L'aide juridictionnelle

Qu'est ce que c'est ?

L'aide Juridictionnelle est une indemnité que l'état règle à votre avocat pour le travail effectué, et tous les frais exposés (dossier, secrétariat, déplacement..) pour traiter votre dossier.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce cas, une partie des honoraires reste à votre charge.
Le barreau de Valence a édité un tableau des honoraires complémentaires qui n'a qu'une valeur indicative. Demandez à votre avocat s'il l'applique.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Les plafonds d'admission au 1er janvier 2014 applicables aux ressources 2013 sont les suivants :

  • Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 936 euros.
  • Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1404 euros.

A ces montants, s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.
Pour quelle procédure ? Elle peut être de toute nature : civile, pénale administrative
Vous aurez tous les renseignements concernant l'aide juridictionnelle à cette adresse : vosdroits.service-public.fr