L'assurance protection juridique

Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droitL'assurance de protection juridique.

 

qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?

L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.

Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

Vous êtes couverts, que vous soyez demandeur au procès ou que vous receviez une convocation en justice d'un tiers.

Cette assurance fait l'objet d'un contrat et d'une prime distincts. Elle couvre les litiges nés après la signature du contrat d'assurance. Elle peut prévoir un délai de carence.

Elle intervient dès qu'un refus est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

Les consultations et les actes antérieurs à l'accord de l'assurance ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf en cas d'urgence.

L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

L'assuré a toujours le choix de son avocat. Rien ne peut limiter ce libre choix de l'avocat. L'assureur ne peut pas proposer le nom d'un avocat.

Article L127-3 du code des assurances

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents

 

Bien qu'ils le fassent souvent, les assureurs, n'ont pas à vous proposer le choix d'un avocat ou à vous imposer leur propre avocat.

Votre assureur vous a dit que vous ne pouviez pas choisir votre avocat et qu'il fallait obligatoirement prendre l'avocat de la compagnie d'assurance pour pouvoir bénéficier du contrat de protection juridique et de la prise en charge des couts du procès.

Il n'en est rien, vous avez le droit de choisir votre avocat tout en bénéficiant du contrat de protection juridique et de la prise en charge des couts du procès.

Contrairement aux idées reçues dans ce domaine, la loi vous permet de choisir votre conseil en toute indépendance, sans avoir de comptes à rendre à votre assureur.

La liberté de choisir son avocat est tout à fait compatible avec le contrat de protection juridique et la prise en charge des couts du procès.

Le choix de l'avocat reste libre pour le client contrairement à l'expert d'assurance, désigné par votre assureur pour vous assister et pour assister sa compagnie dans certains cas nécessitant une mesure d'expertise. (Expert en automobile si vous avez un problème mécanique avec votre véhicule, expert dans l'immobilier si vous avez un problème de malfaçons).

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

L'article L127-8 du code des assurances dispose :

"Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées."

Cela signifie que les sommes qui vous sont allouées par le tribunal pour vous rembourser des frais du procès vous sont d'abord attribuées par la loi et le reste, est attribué à la compagnie d'assurances, même si votre contrat de protection juridique prévoit le contraire.

Ces sommes sont couramment appelées "L'article 700" car devant un tribunal civil, elles font l'objet d'une demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. Des articles similaires existent en procédure pénale et administrative.

Combien cela coûte ?

Le coût est modique : 50 à 70 euros par an, pour un contrat conclu seul, 20 à 60 euros par an, pour un contrat inclus dans une assurance multirisques.

Vérifiez le rapport qualité prix :

La qualité d'une assurance protection juridique s'évalue aux types de contentieux pris en charge.

Les litiges les plus fréquents pour les particuliers concernent le contentieux familial (divorce, résidence des enfants, pensions alimentaires ..), les travaux de construction ou d'amélioration de leur maison d'habitation, les litiges avec leurs propriétaires, ou leurs employeurs.

Vérifiez que tous ces litiges sont pris en charge. Vous devez obligatoirement lire le contrat pour vérifier ce qui est exactement garanti.

À savoir : l'assurance juridique ne prend pas en charge les indemnisations en cas de dommages causés à un tiers, dans ce cas il faut faire jouer sa responsabilité civile.

Les prestations de l'assurance

L'assurance protection juridique vous donnera son avis sur votre litige N'oubliez jamais que :

  • vous ne connaissez pas la compétence de la personne qui vous répond ; ce ne sera jamais un avocat
  • l'assurance a un intérêt personnel dans le conseil qu'elle vous donne .

En cas de procès, l'assurance règle suivant un barème les honoraires de votre avocat, et règle les frais d'huissier, et d'expertise.

Si les honoraires de votre avocat sont supérieurs à ceux du barème de votre compagnie d'assurances, la différence sera à votre charge, mais si vous gagnez votre procès, le tribunal peut vous attribuer un "article 700" qui vous permettra de vous rembourser des sommes payées.

L'assurance juridique peut vous proposer une assistance pour une procédure amiable.

Vous ne serez couvert que pour ce qui est prévu au contrat, et dans les conditions prévues au contrat, alors, lisez le avec soin.