L'avocat est avant tout un généraliste du droit.
Il peut également avoir choisi de se spécialiser dans une matière choisie.
La spécialisation et le champ de compétence sont réglementés, ce qui garantit la compétence de l'avocat.
S'agissant des mentions de spécialisations, le certificat de spécialisation n'est délivré par un Centre Régional de Formation Professionnelle qu'après avoir réussi un examen et avoir justifié de la pratique professionnelle de la matière pendant au moins 4 ans.
Chaque spécialisation se subdivise en champs de compétence afin de permettre une meilleure identification des compétences de l'avocat.
Outre l'examen lui ouvrant droit à la mention de spécialisation, l'avocat titulaire d'une ou plusieurs mentions de spécialisation doit justifier du suivi d'une formation continue dans ce ou ces domaines.
La mention de spécialisation est cependant facultative et n'exclut pas, en outre, la connaissance et la pratique habituelle par son titulaire d'autres domaines du droit.
Les différentes mentions de spécialisation et champs de compétence
Droit des personnes :
Droit de la famille
Réparation du préjudice corporel
Droit des étrangers en France
Droit des successions et donations
Droit du patrimoine
Droit du surendettement
Responsabilité civile
Assurances des particuliers
Droit des mineurs
Droit pénal :
Droit pénal général
Droit pénal des affaires
Droit de la presse
Droit immobilier :
Construction
Urbanisme
Copropriété
Baux d'habitation
Baux commerciaux et professionnels
Expropriation
Droit des mines
Droit rural :
Baux ruraux et entreprise agricole
Droit des produits alimentaires
Droit de la coopération agricole
Droit de l'environnement
Droit public :
Droit électoral
Collectivités locales
Fonction publique
Droit public économique
Droit de la propriété intellectuelle :
Droit des brevets
Droit des marques
Droit des dessins et modèles
Propriété littéraire et artistique
Droit de l'informatique et des télécommunications
Droit commercial :
Droit bancaire et financier
Procédures collectives et entreprises en difficulté
Ventes de fonds de commerce
Droit boursier
Transport aérien
Transport maritime
Transports terrestres
Droit de la publicité
Droit des sociétés :
Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fusions et acquisitions
Droit des associations et fondations
Droit fiscal :
Fiscalité des particuliers
Fiscalité de l'activité professionnelle
Fiscalité internationale
Fiscalité du patrimoine
T.V.A.
Fiscalité immobilière
Droit social :
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Droit de la protection sociale
Droit économique :
Droit des réglementations professionnelles
Droit de la concurrence
Droit de la consommation
Droit de la distribution
Droit des mesures d'exécution :
Mesures d'exécution forcée
Mesures conservatoires
Droit communautaire :
Droit public européen et communautaire
Contentieux devant les juridictions européennes
Droit européen de la concurrence
Droit des relations internationales :
Droits étrangers: Il existe autant de champs de compétence que d'Etats indépendants
Contentieux internationaux
Contrats internationaux
Les principaux textes relatifs aux spécialisations
art. 85 al. 10 : Obligation de formation continue
art. 86 à 92-1 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation
- Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'Avocat.
- Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
• Rapport du CNB adopté le 7 septembre 2002 sur les mentions de spécialisation
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