La convention d'honoraires

C'est le contrat signé entre votre avocat et vous. Ce contrat fixe les obligations de votre avocat envers vous, et les obligations que vous avez envers lui.
Elle fixe le montant des honoraires que vous lui devez.
Elle est souhaitable dans tous les cas.

Des frais pour payer les autres intervenants

La plupart du temps, ces frais sont faibles : 90 euros d'assignation payés à l'huissier pour convoquer la partie adverse au tribunal, autant pour lui signifier le jugement rendu, 13 euros de droit de plaidoirie.

Ils sont élevés quand ils incluent des honoraires d'expert ; une expertise habituelle en matière de construction, un mur qui s'effondre, une terrasse qui fuit .. est facturée entre 2000 et 2500 euros.
Celui qui commande ces frais doit les payer ; ils lui seront remboursés à la suite du jugement si le juge condamne l'adversaire aux dépens.
Si vous avez une assurance protection juridique, ils seront réglés par votre assurance.
Si vous avez l'aide juridictionnelle, ils seront réglés par l'état.

Les honoraires de votre avocat

Le calcul des honoraires

Le coût d'une procédure se détermine en fonction de la complexité du dossier. Dans un souci de transparence, il est conclu une convention d'honoraires afin de vous permettre de connaître à l'avance le montant des honoraires. Ainsi, selon la nature et la difficulté de votre dossier, les honoraires seront calculés selon les modalités suivantes :

  • L'honoraire fixe :
  • Il s'agit d'une rémunération forfaitaire et définitive quelque soit l'issue de la procédure.
  • L'honoraire au temps passé :
  • Dans ce cas un honoraire vous est facturé en fonction du temps effectivement passé. La convention d'honoraires devra préciser le taux horaire pratiqué par l'avocat.
  • l'honoraire de résultat :
  • Les honoraires forfaitaires ou fixés au temps passé, peuvent être accompagnés d'honoraires complémentaires qui s'établissent selon un pourcentage, convenu à l'avance, sur les sommes obtenues ou économisées à l'issue de la décision de justice ou de la transaction obtenue.

Les honoraires sont réglés par acompte successif, dont le premier est versé à l'ouverture du dossier, conformément à la convention d'honoraires.

Si vous gagnez votre procès, ils feront l'objet d'un remboursement forfaitaire par l'allocation par le juge d'une somme au titre de "l'article 700 du Code de Procédure Civile".

La convention d'honoraire prévoit à quel moment des acomptes appelés provisions vous seront demandés. Par exemple, un tiers à l'engagement de la procédure, un tiers lors de la fixation à plaider, un tiers avant l'audience de plaidoirie.

Le paiement des frais vous est demandé au moment où ils sont exposés : soit la facture vous est envoyée et vous la réglez directement. Soit votre avocat la règle, et en inclut le montant dans une demande de provision. Les frais d'expertise sont consignés au greffe de la juridiction.