Que signifie "être condamné aux dépens "

Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.
Condamnation aux dépens

De quoi s'agit-il ?

Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution.
Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.
Ils englobent les sommes suivantes :

  • droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
  • frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
  • indemnités de comparution des témoins,
  • rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,
  • émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
  • rémunération de l' avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
  • indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l' aide juridictionnelle,
  • frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,
  • frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger,
  • frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
  • rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
  • frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.

Qui doit les payer ?

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera.
Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès.
À savoir : lorsqu'on vous réclame de régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu'il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.

L'article 700 du code de procédure civile

 

Condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

De quoi s'agit-il ?

Cet article donne la possibilité au juge de condamner votre adversaire, lorsque vous gagnez votre procés à vous payer une somme pour vous rembourser les frais de votre avocat, vos frais de déplacements, de correspondance .., toute somme non comprise dans les dépens
Il en existe de similaires en matière pénale ou administrative.
Si vous avez une assurance protection juridique, la somme allouée par le tribunal vous permet d'abord de vous rembourser des frais restés à votre charge, et seul le solde, est versé à la compagnie d'assurances qui a réglé les honoraires de votre avocat, et les frais du procès.
Le juge peut rejeter la demande même si vous gagnez votre procès, lorsqu'il estime que il est équitable que vous gardiez à votre charge les frais de votre défense.
Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail. Cette somme ne correspond pas forcément aux honoraires que votre avocat vous a demandés.
Le juge peut aussi condamner votre adversaire aux dépens et ne pas mettre à sa charge une indemnité au titre de l'article 700.
Sur un procès que vous gagnez, l'article 700 couvre en moyenne au moins 60 % des honoraires que vous avez réglés pour votre défense sauf en matière familiale. Les magistrats estiment souvent que ce type de procédure est réglée dans l'intérêt de toutes les parties et qu'il n'y a pas lieu à condamnation à article 700.