L'article 700 du code de procédure civile

 

Condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

De quoi s'agit-il ?

Cet article donne la possibilité au juge de condamner votre adversaire, lorsque vous gagnez votre procés à vous payer une somme pour vous rembourser les frais de votre avocat, vos frais de déplacements, de correspondance .., toute somme non comprise dans les dépens
Il en existe de similaires en matière pénale ou administrative.
Si vous avez une assurance protection juridique, la somme allouée par le tribunal vous permet d'abord de vous rembourser des frais restés à votre charge, et seul le solde, est versé à la compagnie d'assurances qui a réglé les honoraires de votre avocat, et les frais du procès.
Le juge peut rejeter la demande même si vous gagnez votre procès, lorsqu'il estime que il est équitable que vous gardiez à votre charge les frais de votre défense.
Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail. Cette somme ne correspond pas forcément aux honoraires que votre avocat vous a demandés.
Le juge peut aussi condamner votre adversaire aux dépens et ne pas mettre à sa charge une indemnité au titre de l'article 700.
Sur un procès que vous gagnez, l'article 700 couvre en moyenne au moins 60 % des honoraires que vous avez réglés pour votre défense sauf en matière familiale. Les magistrats estiment souvent que ce type de procédure est réglée dans l'intérêt de toutes les parties et qu'il n'y a pas lieu à condamnation à article 700.