Si le métier d’avocat a été créé dans le but de venir en aide aux personnes en difficulté, le moins qu’on puisse dire, c’est que leurs prestations ne sont pas données. En effet, engager un avocat peut coûter assez cher, et plus encore en fonction du problème à résoudre. Cela se comprend aisément, au vue de la complexité de la mission que ces professionnels doivent accomplir. Malheureusement, tout le monde n’a pas les moyens de payer leurs honoraires. Voilà pourquoi l’aide juridictionnelle a été mise en place, afin de donner à tous le même accès au droit. Il existe toutefois des critères à remplir pour pouvoir en bénéficier.
A quelles conditions peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par le gouvernement, dans le but de rendre le droit accessible à tout le monde, même les plus démunis. Pour avoir la chance d’en bénéficier, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- · Etre de nationalité française
- · Etre un étranger vivant en France en situation régulière
- · Etre ressortissant d’un pays appartenant à l’Union européenne
- · Etre un demandeur d’asile.
Il est possible qu’une personne ne répondant à aucun de ces critères puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il existe en effet certaines exceptions, regroupées sur une liste que vous trouverez sur la fiche « Aide juridictionnelle – conditions d’attribution ». Celle-ci est disponible sur de nombreuses plateformes en ligne ou sein des tribunaux et autres administrations.
Il s’agit pour la plupart d’exceptions qui concernent et qui s’appliquent à des personnes telle que :
- · Les mineurs
- · Les prévenus
- · Les accusés
- · Les personnes placées dans les centres de rétention
- · Les parties civiles, et bien d’autres.
Ainsi, tel que vous avez pu le voir, tout le monde ne peut pas avoir la chance de bénéficier de l’aide juridictionnelle. C’est un dispositif mis en place de manière spécifique, pour les personnes qui en ont vraiment besoin, en raison de leur situation financière peu avantageuse. Il faut donc remplir des conditions de ressources également, pour être éligible à cette aide.
A ce propos, il faut savoir qu’il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle à hauteur d’un certain pourcentage, en fonction de votre situation. Les personnes qui peuvent avoir droit à cette aide à hauteur de 100% sont celles qui gagnent moins de 941 euros par mois, sans personne à charge.
Pour les personnes qui gagnent plus, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, mais de façon partielle. Vous pourrez y avoir accès jusqu’à une limite de 1411 euros par mois, sans personnes à charge. Ces dispositions sont appliquées en fonction d’un barème précis, révisé chaque année. Il pourra donc être modifié, en fonction du nombre de personnes à votre charge.
Pour quels types d’affaires peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Si vous remplissez les conditions énumérées plus haut, permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pourrez y faire recours pour n’importe quelle affaire. En effet, quel que soit le type de procédure dans laquelle vous êtes impliqué, vous pourrez profiter des dispositions de cette aide. Il peut s’agir :
- · D’un recours gracieux
- · D’un procès se déroulant devant les juridictions civiles ou pénales
- · D’une transaction
- · D’une composition pénale
- · D’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et bien d’autres.
Pour ce qui concerne le type d’affaires pris en compte, il n’y a pas non plus de restriction. Vous pourrez donc avoir recours à l’aide juridictionnelle pour :
- · Un divorce
- · Une succession
- · Un problème en rapport avec l’immobilier
- · Une affaire fiscale
- · Un problème lié au droit de la consommation, et bien d’autres.
Il faut noter toutefois, que vous ne pourrez pas utiliser l’aide juridictionnelle pour bénéficier d’une consultation juridique. Cette aide n’est valable que pour les procédures ayant lieu devant les tribunaux, que ce soit dans le domaine administratif ou juridique.
Pour savoir si votre affaire mérite ou non l’aide juridictionnelle, vous devrez vous adresser au bureau compétent pour gérer ce type de procédure. Il s’agit du bureau d’aide juridictionnelle, et c’est lui seul qui se charge d’accorder ou de refuser cette aide, selon son jugement.
Si vous remplissez les conditions énumérées plus haut, il n’y a aucune raison pour que l’aide juridictionnelle ne vous soit accordée. Alors n’hésitez pas à en faire la demande.
